Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 31 janvier 2024.

1. INTRODUCTION

1.1. BIENVENUE CHEZ DOMESTIKA

DOMESTIKA, INC ("DOMESTIKA ", "Société ", "nous " ou "notre ") vous fournit ses Services (tels que décrits ci-dessous) par le biais de son site Web situé à www.domestika.org et par le biais de ses applications mobiles et d'autres propriétés interactives détenues et exploitées par DOMESTIKA (collectivement, le "Site "), sous réserve des Conditions d'utilisation suivantes.
Le Site est une communauté en ligne pour les professionnels de la création. Le site permet aux utilisateurs d'accéder et/ou d'acheter des cours disponibles sur le site, de publier des photographies, des images et des vidéos, de partager des commentaires, des opinions et des idées, de promouvoir leur travail et de participer à des concours et à des promotions (collectivement, ces services, y compris les nouvelles fonctionnalités et applications, et le site, les "services "). Les services incluent, mais ne sont pas limités à, tout service et/ou contenu que DOMESTIKA met à votre disposition ou exécute pour vous, ainsi que l'offre de tout matériel affiché, transmis ou exécuté sur le Site.

1.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation sont conclues entre vous et DOMESTIKA. Les conditions suivantes, ainsi que tous les documents qui sont expressément incorporés par référence (collectivement "Conditions d'utilisation "), régissent votre accès et votre utilisation des services, que ce soit en tant qu'invité ou en tant qu'utilisateur enregistré.
Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser les services. En utilisant les services et en accédant au site, vous acceptez d'être lié et de respecter les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique de confidentialité, qui se trouve à l'adresse https://www.domestika.org/en/privacy et qui est incorporée aux présentes par référence. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité, quittez rapidement cette page sans accéder aux services ni les utiliser.
Si vous utilisez les services au nom d'une entreprise, celle-ci accepte également les présentes conditions d'utilisation.

1.3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes conditions d'utilisation de temps à autre, à notre seule discrétion. Si nous modifions les présentes conditions d'utilisation, en fonction de la nature de la modification, nous publierons les modifications sur cette page et indiquerons en haut de cette page la date de la dernière révision des présentes conditions et/ou nous vous en informerons, soit par l'intermédiaire de l'interface utilisateur des services, soit par une notification par courrier électronique, soit par d'autres moyens raisonnables et conformément à la législation en vigueur. Ces modifications entreront en vigueur au plus tôt quatorze (14) jours après leur publication, à l'exception des modifications portant sur de nouvelles fonctions des services ou des modifications apportées pour des raisons juridiques, qui entreront en vigueur immédiatement.
En continuant à utiliser les services après la publication des conditions d'utilisation révisées, vous acceptez les modifications. Vous êtes tenu de consulter cette page de temps à autre afin d'être informé de toute modification, étant donné qu'elle vous lie.

2. ACCÈS AUC SERVICES ET SÉCURITÉ DU COMPTE

2.1. ACCÈS AUX SERVICES

DOMESTIKA se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que DOMESTIKA ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou interruption des services. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des services sont indisponibles à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties des services, ou à l'ensemble des services, aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs enregistrés.
Nous nous réservons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez enfreint une disposition des présentes conditions d'utilisation.
Les services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les services ou toutes les fonctions des services sont disponibles dans votre pays, ou que les contributions des utilisateurs (telles que définies ci-dessous) disponibles par l'intermédiaire des services sont légales dans votre pays. DOMESTIKA peut bloquer l'accès à certains services (ou à certaines fonctionnalités ou contenus des services) dans certains pays. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des services est légale dans le pays où vous vivez. Les services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.
Les services ne sont disponibles que pour les utilisateurs âgés de plus de 16 ans ; toutefois, si vous n'avez pas l'âge requis pour consentir à l'utilisation de services en ligne dans votre pays, vous ne devez pas utiliser les services, mais nous vous encourageons à inviter un parent ou un tuteur à ouvrir un compte et à vous aider à accéder au contenu qui vous convient. Si vous n'avez pas l'âge requis pour utiliser les services en ligne, vous ne devez pas accéder aux services. Si nous découvrons que vous avez créé un compte qui enfreint ces règles, nous mettrons fin à votre compte.

2.2. INSCRIPTION

Pour accéder au site ou à certains des services qu'il propose, il peut vous être demandé de fournir certains détails d'enregistrement ou d'autres informations. Vous acceptez de : (a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même dans le formulaire d'inscription et (b) maintenir et mettre à jour rapidement ces informations pour qu'elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, périmés ou incomplets, ou si DOMESTIKA a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, périmés ou incomplets, DOMESTIKA a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services (ou d'une partie de ceux-ci). Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire aux services ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, par l'utilisation de toute fonction interactive, sont régies par notre Politique de confidentialité (https://www.domestika.org/en/privacy), et vous consentez à toutes les actions que nous prenons à l'égard de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité (https://www.domestika.org/en/privacy).

2.3. SÉCURITÉ DU COMPTE

Si vous choisissez ou recevez un nom d'utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d'information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle et ne pas les divulguer à d'autres personnes ou entités. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne pas donner à une autre personne l'accès aux services ou à des parties de ceux-ci en utilisant votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou d'autres informations de sécurité. Il vous incombe de veiller à la sécurité de vos identifiants de connexion et vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent via votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d'utilisateur ou à votre mot de passe, de toute utilisation de ceux-ci ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou d'enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles. DOMESTIKA ne sera pas responsable des actes ou des omissions de votre part, y compris des dommages de toute nature résultant de ces actes ou omissions.

3. CONDUITE DE L'UTILISATEUR

3.1. UTILISATION DU SERVICE

Le site et le service sont exclusivement destinés à votre usage personnel et non commercial. Sauf autorisation expresse et écrite de DOMESTIKA, vous vous engagez à ne pas afficher, distribuer, concéder sous licence, exécuter, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des œuvres dérivées, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou télécharger à des fins commerciales, toute partie du Service, l'utilisation du Service, ou l'accès au Service.
Le service ne doit pas être utilisé pour le stockage de vos photographies, images, vidéos, sons ou tout autre contenu que vous avez téléchargé, et vous devez conserver vos propres copies de tout le contenu affiché sur le site. Nous n'avons aucune obligation de conserver votre contenu pour une durée supérieure à celle requise par la législation en vigueur.

3.2. UTILISATIONS INTERDITES

Vous acceptez par la présente de ne pas utiliser les services à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions d'utilisation, ou à toute autre fin qui n'est pas raisonnablement prévue par DOMESTIKA. A titre d'exemple et sans limitation, vous acceptez de ne pas utiliser les Services :

• D'une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable.
• Pour (ou tenter de) abuser, nuire, harceler, menacer, usurper l'identité ou intimider toute personne.
• Envoyer, recevoir sciemment, télécharger, poster, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel ou contenu qui (i) contient du matériel illégal, diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement répréhensible ; (ii) promeut du matériel sexuellement explicite ou pornographique, la violence, ou la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; (iii) enfreindre tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre de toute personne ou entité ; (iv) violer les droits légaux (y compris les droits de publicité et de respect de la vie privée) d'autrui ou contenir des éléments susceptibles d'entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou d'entrer en conflit avec les présentes conditions d'utilisation ; (v) être susceptible de tromper toute personne ; (vi) promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal ; (vii) causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ou être susceptible de contrarier, d'embarrasser, d'alarmer ou d'ennuyer toute autre personne ; (viii) usurper l'identité de toute personne, ou présenter de manière inexacte votre identité ou votre affiliation à toute personne ou organisation ; (ix) impliquer des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages au sort et d'autres promotions de vente, le troc ou la publicité ; ou (x) donner l'impression qu'ils émanent de ou sont approuvés par DOMESTIKA ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.
• Transmettre ou faire envoyer tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout "junk mail", "chain letter", "spam" ou toute autre sollicitation similaire ; récolter ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations de contact d'autres utilisateurs des services par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités ou d'autres communications non sollicitées.
• Pour usurper ou tenter d'usurper l'identité de DOMESTIKA, d'un employé de DOMESTIKA, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d'écran associés à l'une des personnes susmentionnées) ou autrement représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité.
• Créer plusieurs comptes dans le but d'aimer (c'est-à-dire de donner des "likes" et des votes) pour ou contre les projets de l'utilisateur, de gonfler ou de modifier artificiellement les "likes", les commentaires, etc. ou de donner ou de recevoir de l'argent ou d'autres compensations en échange de "likes", ou de participer à tout autre effort organisé qui, de quelque manière que ce soit, modifie artificiellement les résultats des services.
• De s'engager dans toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance des services par quiconque, ou qui, comme nous le déterminons, peut nuire à DOMESTIKA ou aux utilisateurs des services, ou les exposer à une responsabilité.

En outre, vous acceptez de ne pas :

• Contourner les mesures que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux services.
• Utiliser les services d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer les services ou interférer avec l'utilisation du site par d'autres parties, y compris leur capacité à s'engager dans des activités en temps réel à travers le site.
• Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux services à quelque fin que ce soit, y compris le contrôle ou la copie de tout élément contenu dans les services.
• Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel sur les services, ou pour tout autre but non expressément autorisé dans les présentes conditions d'utilisation, sans notre consentement écrit préalable.
• Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui interfère avec le bon fonctionnement des services.
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.
• Obtenir ou tenter d'obtenir ou d'obtenir autrement tout matériel ou information par des moyens qui n'ont pas été intentionnellement mis à disposition ou fournis par le biais du service.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer, d'endommager ou de perturber toute partie des services, le serveur sur lequel les services sont stockés, tout serveur, ordinateur ou base de données connecté aux services ou aux comptes privés d'autres utilisateurs.
• Attaquer les services par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué.
• tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement des services.

DOMESTIKA a le droit de supprimer tout contenu qui viole les conditions d'utilisation ou qui est autrement répréhensible.
Si vous pensez qu'il y a eu une violation de ces conditions d'utilisation (autre que les avis de violation des droits d'auteur, comme décrit ci-dessous), veuillez nous contacter via notre Formulaire Web (https://support.domestika.org/hc/en-us/requests/new?utmcampaign=terms+et+conditions+form&utmmedium=form&utmsource=termspage).

4. LITIGES ENTRE UTILISATEURS

Vous acceptez que vous êtes seul responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur en relation avec le service et DOMESTIKA n'aura aucune responsabilité à cet égard. DOMESTIKA se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de s'impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges entre vous et tout autre utilisateur du service.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE DOMESTIKA

Les services et le contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités connexes (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vidéos et les sons, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci) sont la propriété de DOMESTIKA, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.
Les présentes conditions d'utilisation vous autorisent à utiliser le site web à des fins personnelles et non commerciales uniquement. En accédant aux services et/ou en achetant un cours, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu de DOMESTIKA et visionner un ou plusieurs cours par l'intermédiaire des services, sur la base d'une diffusion en continu uniquement, à cette fin. À l'exception de la licence limitée susmentionnée, aucun droit, titre ou intérêt relatif aux services ou à leur contenu ne vous est transféré, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par DOMESTIKA. DOMESTIKA peut révoquer votre licence à tout moment et à sa seule discrétion. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur nos services.
Le nom de DOMESTIKA, le logo de DOMESTIKA et tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans connexes sont des marques de commerce de DOMESTIKA, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur ce service sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Vous ne devez pas supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété figurant sur les documents du site.
Toute utilisation du site qui n'est pas expressément autorisée par les présentes conditions d'utilisation constitue une violation de ces conditions d'utilisation et peut enfreindre les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales et d'autres lois.

5.2. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

Vous conservez tous les droits et la propriété de vos photographies, images, vidéos, sons ou tout autre contenu ou matériel que vous téléchargez par le biais des Services ou que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (collectivement, "Contributions de l'utilisateur "). DOMESTIKA ne revendique aucun droit de propriété sur vos contributions d'utilisateur. Cependant, en fournissant ou en téléchargeant toute contribution d'utilisateur, vous accordez et accorderez à DOMESTIKA, à ses sociétés affiliées et à ses fournisseurs de services (et à chacun de leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs) une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour copier, reproduire, télécharger, stocker, distribuer (à de multiples niveaux) et partager avec d'autres utilisateurs les contributions d'utilisateur, stocker, distribuer (par le biais de multiples niveaux de distribution et de partenariats), modifier, adapter, exécuter publiquement, afficher publiquement, publier et autrement utiliser et exploiter pleinement vos contributions d'utilisateur dans tous les médias, formes, supports, technologies ou méthodes de distribution actuellement connus ou développés ultérieurement et à toutes fins (commerciales ou autres). DOMESTIKA vous donnera toujours le crédit approprié lorsqu'elle utilisera vos contributions d'utilisateur. En outre, en soumettant vos contributions d'utilisateur, vous accordez aux autres utilisateurs, visiteurs et enseignants de DOMESTIKA le droit de partager vos contributions d'utilisateur via des plateformes de médias sociaux intégrées à DOMESTIKA (telles que Instagram, Pinterest, Facebook ou Twitter). Vous pouvez mettre fin à cette licence à tout moment en supprimant vos contributions d'utilisateur des services. Si vous supprimez un tel contenu, DOMESTIKA fera des efforts raisonnables pour le retirer des Services, mais vous reconnaissez que la mise en cache ou les références au contenu peuvent ne pas être immédiatement disponibles.
Vous reconnaissez et acceptez que toute question, commentaire, suggestion, idée, rétroaction ou autre information pertinente au service ("Soumissions "), fournie par vous à DOMESTIKA et à ses sociétés affiliées et fournisseurs de services (et chacun de leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs) et aux autres utilisateurs, visiteurs et enseignants de DOMESTIKA est non confidentielle et que ces parties auront le droit d'utiliser et de diffuser ces Soumissions de façon illimitée et perpétuelle à toute fin, commerciale ou autre, de quelque façon que ce soit, dans tous les médias, sans reconnaissance ni compensation pour vous.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous possédez ou contrôlez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux contributions de l'utilisateur et avez le droit d'accorder les licences susmentionnées ; et (ii) toutes vos contributions de l'utilisateur et soumissions sont et seront conformes aux présentes conditions d'utilisation.
Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les contributions d'utilisateur et les soumissions que vous soumettez ou contribuez, et que vous, et non DOMESTIKA, êtes entièrement responsable de ce contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de son exactitude et de son caractère approprié.
DOMESTIKA n'est pas responsable, ni redevable à un tiers, du contenu ou de l'exactitude des contributions de l'utilisateur ou des soumissions affichées par vous ou tout autre utilisateur des services (y compris, mais sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation d'un tel contenu). Vous reconnaissez que DOMESTIKA ne présélectionne pas le contenu et que DOMESTIKA et ses représentants auront le droit (mais non l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de retirer tout contenu disponible par l'entremise des services. Sans limiter la portée de ce qui précède, DOMESTIKA et ses représentants auront le droit de retirer tout contenu qui enfreint les présentes conditions d'utilisation ou qui est jugé par DOMESTIKA, à sa seule discrétion, comme étant autrement répréhensible.
Nous n'avons aucune obligation de conserver vos contributions d'utilisateur pendant une période supérieure à celle requise par la loi applicable.
Vous comprenez et reconnaissez également que vos contributions d'utilisateur affichées sur les services peuvent être copiées illégalement par des tiers sans votre consentement ou le nôtre, malgré les efforts raisonnables que nous déployons pour empêcher une telle activité illégale, Vous acceptez et comprenez que DOMESTIKA ne sera pas responsable envers vous d'une telle copie illégale de vos contributions d'utilisateur.

5.3. PLAINTES ET CONTRE-AVIS CONCERNANT LES DROITS D'AUTEUR

DOMESTIKA respecte la propriété intellectuelle d'autrui et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Nous avons adopté la politique suivante en matière de violation des droits d'auteur liés aux services, conformément au Digital Millennium Copyright Act ("DMCA ").
Si vous estimez de bonne foi que le site héberge un contenu qui porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous en informer en envoyant un avis à notre agent des droits d'auteur par courrier électronique à l'adresse copyright@domestika.org ou par écrit à l'agent des droits d'auteur, 2001 Addison St. Suite 300 Berkeley, CA 94704). Votre avis doit contenir TOUS les éléments suivants

1. Identification de l'œuvre ou des œuvres protégées par le droit d'auteur dont il est allégué qu'elles ont été violées.
2. Identification du matériel prétendument en infraction et informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel (c'est-à-dire l'adresse URL).
3. Coordonnées permettant de vous joindre (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique).
4. Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi.
5. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d'auteur.

Avant de déposer une notification d'infraction, vérifiez soigneusement si l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur en question est protégée par la doctrine de l'"utilisation équitable", car vous pourriez être tenu de payer des frais et des honoraires d'avocat si vous déposez une notification de retrait alors qu'il n'y a pas d'utilisation contraire au droit d'auteur. Vérifiez également que vous n'avez pas autorisé l'utilisation en question (par exemple, si vous avez donné à un professionnel de la création qui a préparé des documents pour votre entreprise le droit d'utiliser ces documents comme exemples de son travail antérieur). Si vous n'êtes pas sûr qu'une utilisation de votre matériel protégé par le droit d'auteur constitue une contrefaçon, veuillez contacter un avocat. Vous pouvez également consulter des documents de référence accessibles au public, tels que ceux qui se trouvent sur le site web des droits d'auteur des États-Unis www.copyright.gov ou sur le site web de la base de données Lumen www.lumendatabase.org.
DOMESTIKA répondra aux demandes DMCA valides dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans les 14 jours suivant l'introduction de la plainte, veuillez nous contacter à l'adresse Web Form et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Après avoir supprimé l'accès au matériel conformément à un avis DMCA valide, DOMESTIKA informera immédiatement l'utilisateur responsable du matériel prétendument contrefait qu'il a supprimé ou désactivé l'accès au matériel. DOMESTIKA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier immédiatement le compte de tout membre qui fait l'objet de notifications DMCA répétées.
Si vous pensez que l'accès à votre contenu a été désactivé ou supprimé par DOMESTIKA à la suite d'une notification inappropriée de violation des droits d'auteur, veuillez envoyer à notre agent des droits d'auteur (coordonnées ci-dessus) une contre-notification écrite contenant tous les éléments suivants :

1. Une description de l'œuvre indûment supprimée, ainsi que votre nom d'utilisateur et l'emplacement du site où le contenu apparaissait avant d'être supprimé ou désactivé.
2. Les coordonnées permettant de vous joindre (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique).
3. Une déclaration sous peine de parjure, signée par vous, indiquant que vous pensez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
4. Une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du district sud de New York et que vous accepterez la signification de l'acte de procédure de la part de la personne qui a notifié l'infraction présumée.

Avant de déposer une contre-notification, examinez attentivement si votre utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur en question constitue ou non une infraction, car vous pourriez être tenu de payer des frais et des honoraires d'avocat si un tribunal décidait que votre contre-notification indiquait de manière erronée que le matériel avait été supprimé par erreur.
Si vous n'êtes pas certain que l'utilisation du matériel en question constitue une contrefaçon, veuillez contacter un avocat. En outre, vous pouvez consulter des documents de référence accessibles au public, tels que ceux qui se trouvent sur le site web du droit d'auteur américain www.copyright.gov ou sur le site web de la base de données Lumen www.lumendatabase.org.
Dès réception d'une contre-notification valide, DOMESTIKA la transmettra à la partie notifiante qui a soumis la notification DMCA originale. La partie notifiante initiale (ou le détenteur des droits d'auteur qu'elle représente) disposera alors de dix (10) jours pour nous informer qu'elle a intenté une action en justice concernant le matériel prétendument contrefait. Si DOMESTIKA ne reçoit pas une telle notification dans les dix (10) jours, nous pouvons restaurer le matériel sur les services.

6. SURVEILLANCE ET EXÉCUTION ; RÉSILIATION

DOMESTIKA a le droit de :

• Retirer toute contribution d'utilisateur ou soumission pour n'importe quelle raison ou sans raison, à notre seule discrétion.
• Prendre toute mesure à l'égard de toute contribution d'utilisateur que nous jugeons nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion, y compris si nous croyons que cette contribution d'utilisateur viole les conditions d'utilisation, enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des services ou du public ou pourrait créer une responsabilité pour DOMESTIKA.
• Divulguer votre identité ou d'autres informations vous concernant à toute tierce partie qui prétend que le matériel que vous avez posté viole leurs droits, y compris leurs droits de propriété intellectuelle ou leur droit à la vie privée.
• Prendre les mesures légales appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, le renvoi aux autorités chargées de l'application de la loi, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des services.
• Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, (i) toute violation des présentes conditions d'utilisation, (ii) si vous ne payez pas les frais que vous devez, (iii) si vous déposez ou soumettez des demandes de rétrofacturation frauduleuses, (iv) si nous soupçonnons que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales, ou (v) pour toute autre raison, à notre seule discrétion raisonnable.

Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au service en vertu de toute disposition des présentes conditions d'utilisation puisse être effectuée sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez que DOMESTIKA puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tous les renseignements et fichiers connexes dans votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service. De plus, vous acceptez que DOMESTIKA ne soit pas responsable envers vous ou tout autre tiers de la résiliation de votre accès au service.
Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou avec les tribunaux qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne qui publie des documents sur les services ou par l'intermédiaire de ceux-ci. VOUS RENONCEZ ET GARANTISSEZ LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS, LICENCIÉS ET PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT D'UNE ACTION ENTREPRISE PAR L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES AU COURS OU À LA SUITE DE SES ENQUÊTES ET CONTRE TOUTE ACTION ENTREPRISE À LA SUITE D'ENQUÊTES MENÉES PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI. Toutefois, nous ne nous engageons pas à examiner le matériel avant qu'il ne soit publié sur le service et nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide du matériel répréhensible une fois qu'il a été publié. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers. Nous n'avons aucune responsabilité envers qui que ce soit pour l'exécution ou la non-exécution des activités décrites dans cette section.

7. LA CONFIANCE DANS LES INFORMATIONS PUBLIÉES

Les informations présentées sur ou par l'intermédiaire des services sont mises à disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. La confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous ou tout autre visiteur des services, ou toute autre personne informée de leur contenu, accordez à ces documents.
Les services peuvent inclure du contenu fourni par des tiers, y compris du matériel fourni par d'autres utilisateurs, des blogueurs et des concédants de licence tiers, des syndics, des agrégateurs et/ou des services d'information. DOMESTIKA n'a pas examiné, et ne peut pas examiner, tout le matériel affiché sur les services. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ce matériel, et tous les articles et réponses aux questions et autres contenus, autres que le contenu fourni par DOMESTIKA, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité qui fournit ce matériel. Ces documents ne reflètent pas nécessairement l'opinion de DOMESTIKA. Nous ne sommes pas responsables, ni envers vous ni envers des tiers, du contenu ou de l'exactitude des éléments fournis par des tiers.

8. LIENS VERS LES SERVICES ET LES FONCTIONS DE MEDIAS SOCIAUX

Vous pouvez établir un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire d'une manière équitable et légale et de ne pas nuire à notre réputation ou d'en tirer profit, mais vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer toute forme d'association, d'approbation ou d'aval de notre part sans notre consentement écrit exprès.
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• d'établir un lien entre votre propre site web ou celui d'un tiers et certains contenus de ce site.
• Envoyer des e-mails ou d'autres communications avec certains contenus, ou des liens vers certains contenus, sur ce Site.
• de faire en sorte que des parties limitées du contenu de ce site soient affichées ou semblent être affichées sur votre propre site web ou sur celui de certains tiers.

Vous ne pouvez utiliser ces fonctions que dans la mesure où elles sont fournies par nous et uniquement en ce qui concerne le contenu avec lequel elles sont affichées. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

• établir un lien à partir d'un site web qui ne vous appartient pas.
• Faire en sorte que le site ou des parties de celui-ci soient affichés, ou semblent être affichés, par exemple par le biais d'un encadrement, d'un lien profond ou d'un lien en ligne, sur un autre site.
• créer un lien vers toute partie du site autre que la page d'accueil
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Nous pouvons désactiver tout ou partie des fonctions de médias sociaux et tout lien à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion.

9. LIENS DEPUIS LES SERVICES

Si nous ou des tiers fournissons des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Il peut s'agir de liens contenus dans des publicités, y compris des bannières publicitaires et des liens sponsorisés. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n'acceptons aucune responsabilité à leur égard, ni pour les pertes ou dommages qui pourraient résulter de leur utilisation. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites web de tiers liés aux services, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions d'utilisation de ces sites web. DOMESTIKA se réserve le droit de supprimer tout lien mis à disposition par des tiers dans les Services.

10. RESTRICTIONS GEOGRAPHIQUES

Vous garantissez que vous (en tant qu'individu ou en tant que représentant de toute entité au nom de laquelle vous utilisez les Services) n'êtes pas situé dans, ou résident de, tout pays soumis à des sanctions commerciales ou des embargos applicables aux États-Unis (tels que Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie, ou la région de Crimée en Ukraine). Vous garantissez également que vous n'êtes pas une personne ou une entité figurant sur une liste de personnes spécialement désignées par le gouvernement américain ou sur une liste de personnes refusées. Si vous êtes soumis à une telle restriction, vous nous en informerez dans les 24 heures et nous aurons le droit de mettre fin à toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et sans responsabilité envers vous.

11. FRAIS

DOMESTIKA offre des cours en ligne et d'autres services (tels que DOMESTIKA PLUS) moyennant des frais. Vous acceptez de payer les frais pour le contenu que vous achetez, et vous autorisez DOMESTIKA à vous facturer les services avec la méthode de paiement que vous avez choisie. Les frais seront facturés, que vous utilisiez ou non les services achetés. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais facturés par DOMESTIKA et de toutes les taxes applicables en temps opportun. Nous nous réservons le droit de désactiver ou de supprimer l'accès à tout contenu pour lequel nous n'avons pas reçu de paiement adéquat.
Les frais peuvent varier en fonction de votre localisation et d'autres facteurs. Si vous êtes connecté à votre compte, la devise que vous verrez est basée sur le lieu où vous vous trouvez lorsque vous avez créé votre compte. Toutefois, les frais finaux qui vous seront facturés seront toujours calculés en dollars américains ; par conséquent, les frais finaux qui vous seront facturés peuvent varier en fonction des taux de change en vigueur proposés par nos fournisseurs de paiement.
Nous organisons occasionnellement des promotions et des ventes de notre contenu, au cours desquelles certains contenus sont disponibles à des prix réduits pendant une période déterminée. Le prix applicable au contenu sera le prix au moment où vous achetez le contenu.
Vous devez fournir à DOMESTIKA les informations relatives à votre carte de crédit ou à tout autre instrument de paiement. Vous déclarez et garantissez que (a) ces informations sont vraies, exactes, actuelles et complètes et que vous êtes autorisé à utiliser cet instrument de paiement et (b) vous maintiendrez et mettrez rapidement à jour ces informations pour qu'elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez que DOMESTIKA mette à jour vos méthodes de paiement en utilisant l'information qui nous est fournie par nos fournisseurs de services de paiement et vous nous autorisez à continuer de facturer les frais alors applicables à votre méthode de paiement mise à jour.
DOMESTIKA se réserve le droit, à tout moment, de modifier les frais ou de commencer à facturer un service gratuit à sa seule discrétion. Tout changement, mise à jour ou modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur les services concernés (ces changements ne s'appliqueront pas aux frais payés avant la date du changement).
Veuillez noter qu'en raison des systèmes de tarification des fournisseurs de plateformes mobiles et de leurs politiques, le prix du contenu offert sur le site Web de DOMESTIKA peut parfois ne pas être le même que le prix offert sur nos applications mobiles.
Des conditions supplémentaires pour DOMESTIKA PLUS sont énoncées à la section 13.

12. REMBOURSEMENTS

Veuillez noter que notre politique de remboursement diffère entre les paiements uniques pour les cours et DOMESTIKA PLUS (veuillez vous référer à la section 13 pour DOMESTIKA PLUS). Cependant, les lignes directrices suivantes s'appliquent aux deux : (i) Les remboursements ne sont pas disponibles pour les comptes qui violent ces conditions d'utilisation ou, selon DOMESTIKA seule et absolue discrétion, sont autrement répréhensibles ; (ii) Si DOMESTIKA détermine que vous abusez de notre politique de remboursement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser ou de restreindre toute utilisation actuelle ou future du service sans fournir un remboursement. ) ; (iii) Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter via notre Formulaire Web ; (iv) DOMESTIKA appliquera votre remboursement à votre méthode de paiement originale ; (v) Malheureusement, à l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure d'offrir des remboursements partiels pour vos achats.
Si, dans les 14 premiers jours suivant l'achat d'un cours, vous n'êtes pas satisfait de ce cours, DOMESTIKA vous remboursera le montant total de votre achat et mettra ensuite fin à votre accès à ce cours. Aucun remboursement ne sera possible s'il est demandé après cette période de 14 jours. En raison des fluctuations possibles du taux de change entre votre monnaie locale et le dollar américain, le montant remboursé peut être légèrement supérieur ou inférieur au montant que vous avez payé à l'origine.
En plus de ce qui précède, si vous achetez un cours ou tout autre service payant par l'intermédiaire d'une place de marché mobile ou d'une tierce partie (par exemple, les achats par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou de Google Play), la politique de remboursement applicable à cette place de marché tierce s'appliquera, sauf indication contraire explicite de la part de DOMESTIKA. Sauf indication contraire explicite de DOMESTIKA, la place de marché tierce sera seule responsable des remboursements en vertu de sa politique de remboursement et DOMESTIKA n'aura aucune obligation de remboursement. DOMESTIKA décline toute responsabilité liée à la politique de remboursement d'une place de marché tierce ou au respect ou au non-respect de cette politique par la tierce partie.

13. CONDITIONS APPLICABLES A VOTRE PARTICIPATION A DOMESTIKA PLUS

Cette section traite des conditions supplémentaires qui s'appliquent à votre participation au système d'achat récurrent DOMESTIKA PLUS. En utilisant DOMESTIKA PLUS, vous acceptez les conditions supplémentaires de cette section.

• Système d'achat récurrent DOMESTIKA PLUS: En fonction de la récurrence choisie dans votre système d'achat récurrent (mensuelle ou annuelle), vous recevrez les crédits correspondants (1 crédit dans le cas de l'option mensuelle ; 12 crédits dans le cas de l'option annuelle) au début de la période de votre participation à DOMESTIKA PLUS. Les crédits seront délivrés automatiquement selon la fréquence choisie par vous (mensuelle ou annuelle) sans qu'aucune autre action ne soit nécessaire et pourront être utilisés au cours des 12 mois suivants. Après cette période, les crédits non utilisés seront annulés. En outre, à titre accessoire, pendant votre participation à DOMESTIKA PLUS, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et de visualisation du contenu inclus dans DOMESTIKA PLUS. Le plan DOMESTIKA PLUS particulier que vous achetez ou renouvelez détermine la portée, les caractéristiques, les conditions et le prix de ce système d'achat récurrent. Votre participation à DOMESTIKA PLUS se poursuivra jusqu'à ce qu'elle soit annulée. Vous ne pouvez pas transférer, céder ou partager les crédits générés par DOMESTIKA PLUS (ou tout autre avantage lié à la participation à DOMESTIKA PLUS) avec un tiers.

• Le prix de DOMESTIKA PLUS sera indiqué au moment de l'achat (dans le cas de l'option mensuelle, ce prix se réfère à 1 crédit et dans le cas de l'option annuelle, le prix se réfère à 12 crédits, tout cela en plus d'autres avantages accessoires). Vous devez payer la cotisation DOMESTIKA PLUS par les moyens de paiement proposés par DOMESTIKA. En participant au système d'achats récurrents DOMESTIKA PLUS, vous autorisez DOMESTIKA à conserver les informations relatives à votre compte et à débiter votre compte automatiquement au moment où le prochain achat récurrent est dû, sans aucune autre action de votre part. Dans l'éventualité où DOMESTIKA ne serait pas en mesure de débiter votre compte, DOMESTIKA suspendra votre accès à DOMESTIKA PLUS jusqu'à ce que le paiement soit reçu. Il est possible que DOMESTIKA modifie le prix des futurs achats récurrents. Dans ce cas, DOMESTIKA vous en informera par écrit. Les modifications de prix entreront en vigueur lors du prochain achat récurrent après la date de ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification de prix, vous avez le droit de la refuser en annulant votre participation à DOMESTIKA PLUS avant que le prochain achat récurrent ne soit généré. Par conséquent, veillez à lire attentivement toute information relative à un changement de prix.

• Votre participation à DOMESTIKA PLUS se poursuivra jusqu'à ce qu'elle soit annulée. Vous pouvez annuler votre participation à DOMESTIKA PLUS par le biais de notre site web à tout moment avant que le prochain achat récurrent ne soit généré (ou à la fin de la période d'essai gratuite). L'annulation ne prendra effet qu'à la fin de la période associée au système d'achat récurrent que vous avez choisi (ou à la fin de votre période d'essai gratuite) et vous continuerez à avoir accès aux services inclus dans votre système d'achat récurrent jusqu'à la fin de cette période. Si vous annulez votre participation à DOMESTIKA PLUS avant que le nouvel achat périodique ne soit généré, il ne sera pas traité et vous ne serez pas facturé. Toutefois, si l'achat périodique a déjà été généré, il ne sera pas remboursé. À cet égard, nous ne rembourserons aucun achat généré avant l'annulation de votre participation à DOMESTIKA PLUS. Étant donné que vous pouvez profiter de nos services immédiatement après vous être inscrit à DOMESTIKA PLUS, DOMESTIKA n'offre pas de droit de rétractation de 14 jours pour DOMESTIKA PLUS. Vous reconnaissez qu'en vous inscrivant à DOMESTIKA PLUS, vous acceptez la fourniture immédiate de contenu numérique et perdez donc votre droit de rétractation.

14. CARTES CADEAUX

DOMESTIKA ou nos partenaires peuvent offrir des cartes-cadeaux qui peuvent être utilisées pour acheter nos cours admissibles, sous réserve des conditions incluses dans votre carte-cadeau. Vous devez créer ou avoir un compte DOMESTIKA existant et valide pour échanger une carte-cadeau.
Les cartes-cadeaux offertes par DOMESTIKA ne peuvent être revendues sans l'autorisation écrite expresse de DOMESTIKA, ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangées contre de l'argent ou un équivalent en argent, sauf si la loi l'exige. Les cartes-cadeaux offertes par un partenaire sont soumises aux politiques de ce partenaire.
DOMESTIKA n'est pas responsable des cartes-cadeaux perdues ou volées ou utilisées sans votre permission. Nous pouvons retirer ou annuler la carte-cadeau et exiger une autre forme de paiement si nous soupçonnons que la carte-cadeau a été volée ou utilisée frauduleusement. D'autres mesures peuvent également être prises. Il est interdit d'utiliser les cartes-cadeaux d'une manière qui affirme ou implique qu'une personne, un site Web, une entreprise, un produit ou un service est approuvé ou parrainé par DOMESTIKA, ou autrement affilié à DOMESTIKA, sans l'approbation écrite préalable de DOMESTIKA. Les cartes-cadeaux ne sont pas valides et ne seront pas honorées, et DOMESTIKA ne sera pas responsable, si elles sont obtenues auprès de vendeurs, distributeurs ou revendeurs non autorisés.

15. EXONÉRATION DE GARANTIE

Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers disponibles pour le téléchargement à partir d'Internet ou des services seront exempts de virus ou d'autres codes destructeurs. Il vous incombe de mettre en œuvre des procédures et des points de contrôle suffisants pour répondre à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d'exactitude de l'entrée et de la sortie des données, et de conserver un moyen externe à notre site pour toute reconstruction de données perdues. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES SUSCEPTIBLES D'INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS DE PROPRIÉTÉ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT PUBLIÉ SUR LE SITE OU SUR TOUT SITE WEB QUI LUI EST LIÉ.
L'UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI L'ENTREPRISE NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À L'ENTREPRISE NE DONNE DE GARANTIE OU NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LE SITE, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU QUE LE SITE OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES.
LA SOCIÉTÉ DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
CE QUI PRECEDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ETRE EXCLUES OU LIMITEES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, DOMESTIKA, SES AFFILIÉS OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI, TOUT CONTENU DU SITE OU DE CES AUTRES SITES WEB OU TOUT SERVICE OU ARTICLE OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE OU DE CES AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'AFFAIRES OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET CE, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S'ILS SONT PRÉVISIBLES.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOMESTIKA ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D'ACTION NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À DOMESTIKA AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU, S'IL EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 $).
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT D'UNE PARTIE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER LE SERVICE.

17. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité DOMESTIKA, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais raisonnables d'avocat), frais ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à votre violation des présentes conditions d'utilisation ou à votre utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter, vos contributions d'utilisateur, toute utilisation du contenu, des services et des produits du service autre que celle expressément autorisée dans les présentes conditions d'utilisation, ou votre utilisation de toute information obtenue à partir du service.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les questions relatives aux services et aux présentes conditions d'utilisation, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément aux lois internes de l'État de New York, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles juridiques (que ce soit dans l'État de New York ou dans toute autre juridiction).
Sous réserve de l'article 19, tout procès, action ou procédure découlant des présentes conditions d'utilisation ou des services, ou s'y rapportant, sera intenté exclusivement dans le district sud de New York ou devant les tribunaux de l'État de New York, dans chaque cas situés dans le comté de New York, bien que nous conservions le droit d'intenter un procès, une action ou une procédure à votre encontre pour violation des présentes conditions d'utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

19. RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le but de résoudre les litiges entre vous et DOMESTIKA de la manière la plus rapide et la plus rentable, vous et DOMESTIKA convenez que tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation, de votre utilisation du site ou des services ou de l'achat, de la réception, de la commande ou de l'utilisation d'un cours, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, sera résolu par arbitrage exécutoire. L'arbitrage est moins formel qu'une action en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, et les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE.
Malgré les dispositions de la section intitulée "Généralités" ci-dessus, aucune disposition des présentes conditions d'utilisation ne sera réputée renoncer, exclure ou limiter de quelque manière que ce soit le droit de l'une ou l'autre des parties à : (a) poursuivre une action d'exécution par le biais de l'agence fédérale, étatique ou locale applicable si cette action est disponible ; (b) demander une injonction devant un tribunal ; ou (c) intenter une action devant un tribunal pour traiter une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
Tout arbitrage entre vous et DOMESTIKA sera régi par la loi fédérale sur l'arbitrage et par les procédures de règlement des différends commerciaux et les procédures supplémentaires pour les différends liés à la consommation (collectivement, les "règles de l'AAA") de l'American Arbitration Association ("AAA"), telles que modifiées par les présentes conditions d'utilisation, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. L'arbitre a l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à l'exécution de cette convention d'arbitrage obligatoire.
Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit du différend à l'autre partie par courrier américain ou par courrier électronique ("avis"). L'adresse de DOMESTIKA pour la notification est la suivante : 2001 Addison St., Suite 300, Berkeley, CA 94704 ou legal@domestika.org. L'avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée ("demande"). Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, vous ou DOMESTIKA pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par DOMESTIKA ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci n'ait rendu sa décision finale et sa sentence, le cas échéant.
Aucun recours collectif VOUS ET DOMESTIKA CONVIENT QUE CHACUN PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAINDAIRE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE DE GROUPE OU DE REPRÉSENTATION PRÉVUE. De plus, à moins que vous et DOMESTIKA n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider à aucune forme de procédure représentative ou collective.
Si DOMESTIKA apporte à l'avenir des modifications à la présente clause d'arbitrage, autres qu'un changement à l'adresse de DOMESTIKA pour les avis, vous pouvez rejeter les modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant le changement à l'adresse de DOMESTIKA pour les avis, auquel cas la présente clause d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, continuera de régir tout litige entre vous et DOMESTIKA.

20. LIMITATION DU TEMPS POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS

TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS D'UTILISATION OU AU SERVICE DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA CAUSE D'ACTION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

21. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Aucune renonciation par DOMESTIKA à l'une des conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou comme une renonciation à toute autre condition, et tout manquement de DOMESTIKA à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des conditions d'utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

22. PAS DE BÉNÉFICIAIRES TIERS ET CESSION

Vous acceptez que, sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions d'utilisation, il n'y ait pas de tiers bénéficiaires de cet accord.
Vous ne pouvez pas céder ces conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de DOMESTIKA, mais DOMESTIKA peut céder ou transférer ces conditions d'utilisation, en tout ou en partie, sans restriction.

23. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les conditions d'utilisation constituent le seul et entier accord entre vous et DOMESTIKA en ce qui concerne les services et remplacent tous les arrangements, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, à la fois écrits et oraux, en ce qui concerne les services.

24. UTLISATION DU TEMPS

Sauf indication contraire expresse, afin de maintenir une norme mondiale et d'assurer la cohérence de nos services, toutes les échéances et les heures signalées par DOMESTIKA sont basées sur l'heure UTC.

25. LANGUE

Toute version des présentes conditions dans une langue autre que l'anglais est fournie pour des raisons de commodité et vous comprenez et acceptez que la langue anglaise prévaudra en cas de conflit.

26. VOS COMMENTAIRES ET PRÉOCCUPATIONS

Veuillez nous faire part de vos réactions, commentaires, demandes d'assistance technique et de toute autre communication relative aux services par le biais de notre Formulaire Web ou à l'adresse hello@domestika.org).